Liste des États et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2026


Etats et territoire non coopératifs


Motif justifiant l'inscription
(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Antigua-et-Barbuda

En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts


Anguilla


En application du b du 2 et 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Iles Turques-et-Caïques

Vanuatu


En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Vietnam


En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts


Guam


Iles Vierges américaines


Palaos


Panama


Russie


Samoa américaines

Source :


Lire les commentaires (0)

Articles similaires

Derniers articles

Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise

Opérateurs de plateforme : la phase pilote du précompte se précise

26 Juin 2026

Travailleurs de plateformes : le précompte des cotisations sociales entre en phase piloteÀ compter du 1er janvier 2027, les plateformes numériques de mise e...

Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée

Rupture conventionnelle homologuée : la baisse de la durée d’indemnisation est actée

26 Juin 2026

Rupture conventionnelle : la baisse de la durée d’indemnisation officialisée à compter du 1er septembre 2026Rappelons qu’un avenant au protocole d’assurance...

Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !

Dirigeant d’association : attention à la faute détachable !

26 Juin 2026

Peut-on reprocher une faute détachable quand la faute est commise pour le bien de l’association ?Une association ayant pour objet l’exploitation et la diffu...