Agriculture : un droit à l’essai effectif !
Permettre aux entrepreneurs d’éprouver un projet d’exercice en commun d’une activité agricole, c’est l’objectif du « droit à l’essai » instauré par la loi du 24 mars 2025. Un dispositif qui nécessitait la publication de la convention-type pour être effectif, ce qui est à présent chose faite…
Droit à l’essai : la convention est à présent disponible
Pour rappel, la loi du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé plusieurs dispositifs pour répondre aux problématiques rencontrées par le secteur agricole ces dernières années.
Parmi les sujets traités, celui du renouvellement des générations d’agriculteurs, et donc de l’installation des exploitants, est central.
Ainsi, pour favoriser les installations et maintenir le nombre d’exploitations et d’exploitants en France dans les années à venir, un « droit à l'essai », ou « essai d’association », a été instauré.
Concrètement, il s’agit d’un dispositif permettant à un entrepreneur de préparer un projet d'exercice en commun de l'activité agricole.
Cet essai doit être formalisé par écrit selon un modèle, disponible ici, qui vient d’être publié par le Gouvernement, et qui recense les informations suivantes :
- la présentation des parties ;
- l’objet de la convention ;
- les liens contractuels qui lient les parties (contrat de travail, d’apprentissage, de stage, d’entraide agricole ou statut d’aide familiale) ;
- la durée de l’essai ;
- les conditions de résiliation ;
- les conditions de l’essai (participation aux travaux agricoles, possibilité de participer à la gouvernance de l’exploitation, etc.) ;
- l’accompagnement relationnel de la personne qui monte son projet. Notez que cet essai est conclu à titre gratuit.
Notez que cet essai est conclu à titre gratuit.
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